Formalité à la une à Paris 13e
Création de SCI
La société civile immobilière permet de détenir et de gérer un ou plusieurs biens à plusieurs, de faciliter la transmission du patrimoine et d’organiser la gestion par un gérant. Elle relève par principe de l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés ; les associés répondent des dettes sociales à proportion de leurs parts.
Pièces généralement demandées :
- Pièces d’identité du gérant et des associés
- Justificatif de l’adresse du siège
- Déclaration de non-condamnation du gérant
- Statuts signés et, le cas échéant, justificatif des apports
