Les présentes conditions générales (ci-après les « CGPS ») régissent les prestations fournies par FRANCE CONSEIL ET FORMATION, SASU au capital de 1 000 €, RCS Créteil 920 415 544, dont le siège est situé CS 20010, 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes (ci-après le « Prestataire »), à toute personne qui la sollicite (ci-après le « Client »). Les prestations sont destinées aux professionnels et aux porteurs de projet agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, présente ou future. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGPS, qui prévalent sur tout autre document du Client sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.
Le Prestataire assure une mission d’assistance administrative à l’accomplissement des formalités des entreprises (création, modification, transfert de siège, changement de dirigeant, établissement secondaire, dissolution et liquidation), comprenant notamment la préparation des documents à partir des informations fournies par le Client et le dépôt de la formalité auprès du guichet unique en qualité de mandataire. Le Prestataire n’est pas une administration et n’exerce aucune activité de consultation juridique ni de rédaction d’actes réservée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le contenu précis de chaque mission est défini par le devis.
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit précisant la mission, les honoraires et les frais de tiers. Le devis est valable trente jours. La commande est formée à réception du devis accepté par le Client et du règlement de l’acompte éventuellement prévu. Les demandes adressées via le site n’engagent pas le Client tant que le devis n’a pas été accepté.
Les honoraires sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Les frais de tiers (frais de greffe et d’immatriculation, annonce légale, frais bancaires, etc.) sont refacturés à l’euro près ou réglés directement par le Client. Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour ainsi que l’ensemble des pièces justificatives requises, et à relire les documents préparés avant leur signature. Il demeure seul responsable des choix opérés (forme sociale, régime fiscal et social, capital, objet social, dirigeants) et de la sincérité des déclarations effectuées en son nom.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Les délais de traitement dépendent de la complétude du dossier et des organismes intervenants (guichet unique, greffes, INSEE, administration fiscale), dont le Prestataire ne saurait répondre. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client, ni en cas de refus ou de rejet imputable à un tiers. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire s’engage à conserver confidentielles les informations communiquées par le Client. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
En cas d’annulation de la commande par le Client après le commencement de la mission, les honoraires correspondant aux diligences déjà accomplies ainsi que les frais de tiers engagés restent dus.
Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable préalablement à toute action. À défaut, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.