Formalité à la une à Paris 11e
Transfert de siège social
Le transfert du siège social nécessite une décision de l’organe compétent, la modification des statuts, la publication d’une ou de plusieurs annonces légales selon que le siège quitte ou non le ressort du greffe, et la déclaration au guichet unique avec un justificatif de jouissance des nouveaux locaux.
Pièces généralement demandées :
- Décision de transfert (procès-verbal)
- Statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, titre de propriété, attestation d’hébergement ou contrat de domiciliation)
- Attestation(s) de parution de l’annonce légale
