Formalité à la une à L’Horme
Modification de société
Toute modification des statuts suppose une décision régulière des associés (ou de l’associé unique), la mise à jour des statuts, la publication d’une annonce légale lorsque la loi l’exige, puis une déclaration de modification au guichet unique pour mise à jour du registre national des entreprises et du Kbis.
Pièces généralement demandées :
- Procès-verbal de décision des associés
- Statuts mis à jour et certifiés conformes
- Attestation de parution de l’annonce légale
- Pièces propres à la modification (justificatif du nouveau capital, qualification, etc.)
